Enquête de mise à jour du Répertoire National des Entreprises et des Associations (RNEA-2012)

Les micros données ne sont accessibles qu'aux services et organismes relevant du système statistique national avec les réserves suivantes:

Le service ou l'organisation demandeur devra s'engager à respecter les conditions suivantes:

1. L'utilisateur devra se conformer aux dispositions des articles 6 et 7 chapitre 2 section 2 de la loi sénégalaise LOI N° 2004.21 portant organisation des activités statistiques qui fait obligation à toute personne manipulant des données individuelles, recueillies par les services et organismes relevant du système statistique national, de garantir l'anonymat des personnes physiques ou morales concernées par l'enquête.
   Et de n'utiliser ces données qu'aux fins de diffuser ou de publier des résultats statistiques agrégés.

2. L'utilisateur est entièrement responsable de ses conclusions ou études tirées de ces données et en cela, la responsabilité de l'ANSD ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.

3. Les données ne devront être ni copiées ni transmises à d'autres personnes ou organisations, directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de l'ANSD.

4. Toute publication rédigée à l'aide des données issues de l'ANSD doit comporter la mention suivante "Source: Enquête-X, Année N, Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) de la République du Sénégal, www.ansd.sn"

5. Trois copies de tout rapport produit sur la base des données seront transmises pour information et commentaire à l'ANSD.

6. L'utilisateur est informé que l'ANSD se réserve le droit de recourir aux voies et moyens qu'il jugera utiles en cas de non respect de l'un quelconque de ces engagements, pour se faire restaurer dans ses droits.

7. L'utilisateur peut, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de l'ANSD dans la réalisation de l'étude.